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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409375_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de La Chapelle-des-Marais a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision du 24 avril 2024 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204614_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le maire de Sarlat a exercé le droit de préemption urbain sur cet immeuble au montant prévu par la DIA le 17 mai 2022. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606653_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, Mme A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106152_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Grenier, présidente, Mme Plumerault, première conseillère, Mme Pellerin, première conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502999_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

-Marc C..., directeur de la citoyenneté et de la migration.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317075_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A souhaite se rendre sur le territoire français afin de se marier avec Mme B le 15 juillet 2023.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105761_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de Goven portant opposition à déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300706_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du maire de la commune d'Avèze refusant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200260_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par arrêté du 7 janvier 2022, le maire de Bézouotte a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier sis au lieudit " Sur le Marais ", cadastré sous la section A n° 174, mis en vente par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305436_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200927_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A B, demande au tribunal de statuer sur la validité du permis de construire et du permis modificatif délivrés respectivement le 31 décembre 2001 et le 6 mai 2011 par le maire de la commune de Canale-di-Verde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304921_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 à 17:17, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300372_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la société La Mare Espace Verts, représentée par Me Lazzarotto, avoca, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304760_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a autorisé M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200589_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé par le maire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200584_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé par le maire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207804_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si Mme B... soutient ne plus avoir de contact avec son mari, lequel refuse le divorce, en se bornant à verser au dossier une déclaration sur l’honneur réalisée à la mairie de Bougaa le 29 mai 2022 par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Cette marge fixée par le règlement est mesurée par rapport au nu de la façade, en incluant les saillies, débords de toiture, balcons () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400083_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

D B et Mme C A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieudit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars, 1er juillet, 5 août et 13 septembre 2024, la SAS Rainans investissements, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit

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SIREN 804989168Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

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Dépôts des comptes

DMJC SAINT- MALO MARINE

SIREN 749859658Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

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Dépôts des comptes

TRANSPORT LOCATION FONTAINE JEAN MARIE

SIREN 453452880Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

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Dépôts des comptes

SANTA MARIA

SIREN 827778374Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

25/08/2026

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SIREN 102645900Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

25/08/2026

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