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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2524518_20251003
3 octobre 2025
L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ». 5.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601162_20260304
4 mars 2026
responsable. / Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne
Reconduite à la frontière
DTA_2507103_20250826
26 août 2025
membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions
8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
Les membres assesseurs ont voix consultative ". 11.
DTA_2501538_20250409
9 avril 2025
normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
3ème chambre
DTA_2202110_20250416
16 avril 2025
1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.
DTA_2100062_20231222
22 décembre 2023
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
DTA_2301866_20231005
5 octobre 2023
1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DTA_2524258_20251003
4ème chambre - 4/11
DTA_2300736_20230223
23 février 2023
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 8.
2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ; / 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole. ".
DTA_2404870_20250109
9 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 26 décembre 2024, le préfet du Nord, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2404894_20250109
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 26 décembre 2024, le préfet du Nord, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2509980_20250728
28 juillet 2025
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; -
REFERE
DTA_2301107_20230428
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
DTA_2504833_20250423
23 avril 2025
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 6.
DTA_2403256_20240806
6 août 2024
En quatrième lieu, le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que " la détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés
DTA_2005853_20221209
9 décembre 2022
, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2414338_20260505
5 mai 2026
dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.
1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
Enfin, si les factures de Me Lerat, avocate publiciste du cabinet Practice, ou de ce cabinet sans mention de l’avocat, ont été établies en référence, pour la plupart d’entre elles, avec les affaires «
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