Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne comporte pas de signature, ni ne fait mention du nom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

de régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Il ressort de l'examen de l'arrêté du 21 décembre 2021 qu'il ne comporte pas la mention des nom et prénom de son signataire, mais uniquement la mention " Pour le préfet, le chef de bureau ".

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Il soutient que : - l’arrêté ne comporte aucune mention du prénom, du nom et de la qualité de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public

Il ressort de l’arrêté attaqué qu’il comporte seulement la signature de son auteur, sans mention de son nom ou de sa qualité qui permettrait de l’identifier.

B..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Reims et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation à l’effet de signer tous les actes et décisions se

En l'espèce, si la décision attaquée du 8 octobre 2020 est revêtue d'un tampon indiquant " OFII - Guichet unique 78 ", elle ne comporte ni la signature de son auteur, ni le prénom et le nom du signataire

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

signataire de cet avis ne peut pas être identifié avec certitude.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, notamment au regard de leur intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué, qui ne comporte pas l’indication des nom et prénom du signataire et dont la signature

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 6.

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification