CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209428_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; en effet, alors qu'il est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, il dispose d'une promesse
2ème Chambre
DTA_2306824_20251203
3 décembre 2025
D’une part, s’il ressort de la notice du dossier de demande de permis modificatif que le projet en litige prévoit 459 m² d’espaces de pleine terre et 7 arbres de haute tige, des haies et des arbustes,
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
En tout état de cause, il n'est pas établi que le refus d'accorder un temps plein aurait porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503594_20260423
23 avril 2026
Or, le prononcé des mesures sollicitées par Mme A... ferait obstacle à l’exécution de cette décision du centre hospitalier refusant de faire droit à ses demandes.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511201_20250924
24 septembre 2025
mesure d'éloignement. 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211748_20221222
22 décembre 2022
traitement ; 2°) d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation en lui versant son plein traitement et tous accessoires de rémunération depuis le 19 septembre 2022, et en rétablissant ses droits
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2503192_20260326
26 mars 2026
de percevoir par ailleurs une pension de vieillesse à taux plein.
ORTA_2514573_20251016
16 octobre 2025
nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311687_20231218
18 décembre 2023
notamment où le plein traitement réclamé par la requérante lui sera versée sur sa paye de janvier 2024.
5ème chambre
DTA_2300147_20250506
6 mai 2025
en ce que le projet de construction n'est pas incompatible avec la protection du site classé de la plaine de Versailles ; - la décision du ministre est entachée d'une erreur de droit en ce toute augmentation
6ème chambre
DTA_2409777_20250610
10 juin 2025
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".
2ème chambre
DTA_2312613_20241114
14 novembre 2024
Par arrêté du 25 avril 2023, le maire de la commune de Montreuil a fait droit à cette demande. M.
9ème chambre
DTA_2109235_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès
DTA_2309182_20241128
28 novembre 2024
A en position de congé maladie à plein traitement sur la période du 10 décembre 2017 au 10 décembre 2018 : 5. S'il résulte de l'instruction que, le 31 mai 2023, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205933_20221120
20 novembre 2022
est utile puisqu'elle vise à enjoindre à l'administration d'appliquer la loi ; - la mesure ne s'oppose à aucune décision.
8e Section - MESD
DTA_2319413_20230825
25 août 2023
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
DTA_2203586_20230126
26 janvier 2023
Aucune autre stipulation de cet accord ne prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux parents d'un enfant malade et, dès lors que cet accord régit entièrement le droit au séjour des étrangers
DTA_2600204_20260302
2 mars 2026
et qu’elle ne peut donc commencer son activité professionnelle en CDI à temps plein ; - la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500737_20250114
14 janvier 2025
fondamentaux, et notamment le droit à la dignité humaine, jouissent d'une protection plus importante de leur liberté fondamentale de manifester ; - elle défend le droit constitutionnel d'accès au logement
Page 8 sur 2556