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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309004_20240206
6 février 2024
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.
6ème Chambre
DTA_2105581_20231212
12 décembre 2023
Ce premier contrat est renouvelé sans interruption jusqu'au 1er décembre 2018, date à laquelle elle signe avec le même employeur un contrat à durée indéterminé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502321_20250324
24 mars 2025
A B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance du juge des référés
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502915_20250929
29 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision l’admettant à la retraite ainsi que celle par laquelle la CNRACL a refusé de modifier ses droits à pension
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401883_20240404
4 avril 2024
le montant total à déclarer ; -les services fiscaux ne valident pas la correction qu'elle a elle-même apportée sur sa déclaration de revenus, estimant que la seule source recevable est celle de l'employeur
1ère chambre
DTA_2300096_20260120
20 janvier 2026
, qu’il ne peut être laissé à l'appréciation de l'employeur la décision d’attribuer cette PRS, alors même que les hypothèses ou critères d’octroi ne figurent pas explicitement dans l’arrêté ministériel
2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
En outre, ledit contrat précisait également : « La société Seris ESI Grand Sud se réserve la possibilité de modifier le lieu d’exercice de Mademoiselle B...
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.
1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne la fraude caractérisée de son employeur quant à la modification unilatérale de son contrat de travail du 1er juin 2021 : En se bornant à soutenir que le site du Mucem sur lequel
2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
DTA_2400924_20240311
11 mars 2024
notamment à l'automne 2019 et à l'hiver 2020 et son contrat de travail, ses missions, ont évolué de façon significative ; à compter du mois de février 2021, l'arrivée d'un nouveau directeur et une modification
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-32 de ce code, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public conformément à son article L. 422-1 : « L'employeur qui
DTA_2202851_20250728
28 juillet 2025
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 6.
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
lors de l'adoption de la délibération modificative du 24 janvier 2023 et continuant donc à produire des effets en dépit de l'annonce par la collectivité d'une prochaine modification de ces dispositions
12ème Chambre
DTA_2303851_20260108
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à la modification
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
Dans ce contexte, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour un motif économique Mme A, employée en qualité d'hôtesse pour assurer le service à bord des trains
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 8 mars 2023, son employeur l’a mis en demeure de rejoindre le site d’Abbeville le 3 avril 2023 au plus tard. Par un courrier du 14 mars 2023, M.
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
DTA_2403334_20260416
DTA_2300395_20250327
27 mars 2025
Le 28 avril 2022, Mme A a déposé une demande de modification de la capacité d'accueil de son agrément et une demande de renouvellement de celui-ci.
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