Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle () correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de

C cumulait, selon le décompte de pension établi par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, cent-cinquante-six trimestres de cotisation liquidables. Par ailleurs, si M.

A à six mois et le montant de la pénalité financière à 3 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M.

deux ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.

L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période

d'emploi lorsqu'ils justifient d'une activité salariée pendant six mois aux cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / (…) / 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ».

mois puis à 5 demi-journées hebdomadaires à compter du 4 mai 2022 par un contrat à durée déterminée d’une durée de six mois.

, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…).

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire

Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné

G... la sanction d’interdiction d’exercice de toute activité privée de sécurité, pour une durée de trente-six mois à compter de sa notification, ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de 5 000 euros

de ses fiches de paie des mois concernés qu'elle a reçu une indemnité de congés maladies, et elle n'établit pas que cette indemnité aurait été inférieure à son salaire de base, dont il résulte de ses

, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».

mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / -être

, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un

afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ().

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance