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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101393_20250404
4 avril 2025
de cette suspension, et celle des parties de territoire où le tracé de la servitude a été modifié par arrêté préfectoral en application de l'article R.121-12. " 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2405367_20240703
3 juillet 2024
En deuxième lieu, il ne résulte, ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet de l'Aude se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle
5e Section - 2e Chambre
DTA_2329244_20240328
28 mars 2024
Par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à
9ème chambre
DTA_2107832_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme est entaché d'insuffisance de motivation ; - le motif tiré de
DTA_2107836_20240522
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602513_20260325
25 mars 2026
G... et les autres requérants demandent l’annulation de l’arrêté attaqué. Vu le code de justice administrative.
- 96h - Eloignement
DTA_2312747_20230907
7 septembre 2023
Ni dans les motifs de l'arrêté attaqué, ni dans les pièces qu'il a versées aux débats, le préfet n'a indiqué les raisons pour lesquelles M.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305143_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2301301_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; -il est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu
6ème chambre
DTA_2305104_20231130
30 novembre 2023
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de
DTA_2311997_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
8ème chambre, JU
DTA_2210145_20230922
22 septembre 2023
D'une part, il ressort des mentions précises et concordantes des visas et motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire édictée à l'encontre de M.
OQTF 6 sem
DTA_2205691_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'arrêté souffre d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une
3ème chambre
DTA_2310336_20240329
29 mars 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le 30 juin 2022, l'a été sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435
2ème chambre
DTA_2217493_20230601
1 juin 2023
Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2309842_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2410321_20250227
27 février 2025
; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est
DTA_2310484_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.
DTA_2503772_20250416
16 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 3.
DTA_2301025_20230522
22 mai 2023
En l'espèce, les motifs de l'arrêté contesté se réfèrent aux déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police le 15 mai 2023.
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