Les faits qu’il relate ne peuvent donc être tenus pour établis, ni la preuve d’une faute de l’administration à cet égard comme étant rapportée. En ce qui concerne son état de santé : 10.

Mme C soutient que : - elle est de bonne foi et la caisse d'allocations familiales n'établit pas une fraude ; - sa situation financière fait obstacle à ce qu'elle rembourse l'indu mis à sa charge

B n'a pas apporté de motif légitime aux services de la préfecture et aux services de l'OFII.

en dehors de l'Union européenne, le législateur ne peut être regardé comme ayant fait naître, dans le chef de la requérante, l'espérance légitime de bénéficier d'un tel taux réduit sur les dividendes

’impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». 3.

valoir un motif justifiant du retard pris dans le dépôt de sa demande d'asile ; * elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des

sur aucun des motifs prévus par ces dispositions ; - il a refusé l'accompagnement qui lui a été proposé dès lors que celui-ci n'est pas conforme avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi et qu'il

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...) »

légitime ; - la commission de médiation a pris en compte la naissance du deuxième enfant de la requérante dans ses décisions ; - l’obligation d’information du bailleur, prévue par l’article R. 441-16

était obligatoire et défini dans le projet de retour à l'emploi établi avec sa conseillère le 14 juin 2022 et que le courrier de convocation mentionnait que son absence sans motif légitime pouvait entraîner

A l’issue de ce contrat, estimant que l’intéressé n’avait pas perdu involontairement son emploi, l’établissement lui a fait savoir, par mail du 20 août 2024, qu’il ne serait pas admis au bénéfice de l’

lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 8.

Il soutient que : - la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité pour défaut de motivation, ce qui ne lui permet pas de connaître le motif de rejet opposé à sa demande indemnitaire ; -

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du

D soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la mesure litigieuse lui fait grief ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - la décision attaquée méconnait l'article

chômage mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel

Le requérant ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de s’entretenir avec son conseil et ne fait état d’aucun motif légitime qui justifierait qu’à titre exceptionnel il soit entendu par un moyen

son entrée en France sans fournir de motif légitime quant à la tardiveté de sa demande ; elle n'établit pas être dépourvue de toutes ressources dès lors qu'elle s'est maintenue dans la situation d'extrême