Le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalablement à la décision attaquée doit être accueilli.

En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle fonde. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 5.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au maintien sur le territoire français qu'il tirerait, à défaut d'une telle notification, des dispositions citées au point précédent, doit être écarté

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d’un tel intérêt doit être écartée.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté est manifestement infondé.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est dépourvu de motivation ; - est entaché d'un défaut d'examen ; - méconnait le principe du contradictoire ; - est entachée d'un vice de procédure dû au défaut

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est dépourvu de motivation ; - est entaché d'un défaut d'examen ; - méconnait le principe du contradictoire ; - est entachée d'un vice de procédure dû au défaut

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Il soutient que : S’agissant de l’interdiction de retours : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; le préfet a commis une erreur

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la motivation insuffisante de cette décision. 5.

Elle soutient que : Sur la décision fixant l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux

Au regard de ces éléments, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier doivent être écartés. 4.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de leurs recours gracieux et contentieux doit ainsi être écartée. Sur la recevabilité de certains moyens : 4.

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut pas être accueilli. 6.