Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212267_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
outre-mer 2022 à la Réunion et les décisions de mutation de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302975_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en
Source officielle7ème chambre
DTA_2305945_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins
Source officielle10ème chambre
DTA_2213639_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de mutation formulée le 30 mars 2022 ; 2°) d’enjoindre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ne pouvait avoir accumulé plus de points valant pour la mutation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400868_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400508_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
relatives à la fonction publique de l’Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, sa mutation à La Réunion.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202556_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant mutation de MM.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2011212_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel est purement indicatif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de ses fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la circulaire du 7 mai 2021 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, ses nouvelles fonctions correspondent à son grade. En outre, les indemnités visées sont, notamment, allouées aux militaires en contrepartie des sujétions ou des fonctions particulières. M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215070_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'un barème de mutation, lequel, est purement indicatif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier l’intérêt du service pour prononcer les mutations et affectations de personnels.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401843_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213303_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
bonification indiciaire et indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise correspondant au groupe de fonctions 1, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de
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