L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ()

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

L’université ajoute par ailleurs quatre autres motifs de refus : * d’une part, celui tiré de ce que l’association organisatrice n’a pas respecté le délai d’information de l’administration prévu par la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

reconduite d'office à l'issue de ce délai.

Aux termes de l'article R.*423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

B au respect de sa vie privée et familiale.

délai suffisant pour présenter ses observations.

A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les soins nécessités par son état de santé doivent en l’état être poursuivis pendant

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

; - il nécessite une préparation active en amont ; - la délibération litigieuse doit être régularisée avant la tenue du forum.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et, à titre très subsidiaire, dans le cas où la décision fixant le délai de départ volontaire serait annulée de fixer un délai de départ volontaire

intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée, tels que l’utilisation des caméras disposées dans le périmètre de l’arrêté et le déploiement des forces de l’ordre, ne pourraient pas être employés