la procédure contractuellement prévue s'agissant des pénalités : o la commune n'a pas, préalablement à l'émission du titre, mis en œuvre la procédure de règlement des différends prévue à l'article

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non l'une des conventions collectives affiliées aux entreprises de travaux publics.

, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. / II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans

de l'article 6 de cette convention ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Il résulte de l’article 3 du contrat de concession en litige que le concessionnaire assume la gestion du service d’assainissement collectif et les conséquences financières relatives au non-respect des

au projet ; le rythme d'un arbre toutes les cinq places de stationnement n'est pas respecté ; une haie vive devrait être prévue limite nord ; une lisière boisée d'une épaisseur de 12m devrait séparer

leur demande de conventionnement dès lors que celle-ci est conforme à l'esprit du conventionnement sans travaux, à l'intérêt des locataires modestes et respecte les conditions posées par les articles

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, M. A...

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S’agissant du non-respect des tarifs prévus par la convention de délégation de service public : Deuxièmement, le centre hospitalier a prononcé la résiliation litigieuse au motif que la société ne respectait

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décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être

Vu la procédure suivante : I.

et Israéliens 04 ", prévu le lundi 23 octobre 2023 à 18h00 devant la porte de la Saunerie sur le territoire de la commune de Manosque.

d'un cessez-le-feu immédiat, la levée imminente du blocus de Gaza et l'ouverture d'un processus de paix sous l'égide de l'ONU qui soit respecté, ledit collectif étant composé d'une quinzaine d'organisations

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers