Par une décision du 19 juin 2025 le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de

Dès lors, sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

Dès lors, sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

ayant ni transmis les documents requis dans le délai imparti, ni fait part de difficultés pour les obtenir à l’administration instructrice, sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification

Dès lors, la demande de naturalisation présentée par Mme B... était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

B... était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

de conduire et lui a imposé d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision attaquée ; 2°) d’enjoindre au ministre

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification

enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification

ou de la publication de la décision attaquée () ".

ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.

ou de la publication de la décision attaquée () ".

la notification de la décision ».

la notification () de la décision attaquée (). ".

la notification de la décision ".

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine

la notification de la décision. " 3.

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à l'intéressé le 9 novembre 2021.