Toutefois, ces éléments ont trait à l'assiette des taxes foncières dont le paiement est réclamé à Mme B.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

ont été notifiées à une date postérieure à la demande de sursis de paiement ; - le bordereau de situation méconnaît les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales notamment en

sommes sont prescrites en vertu de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ; - les sommes dues par M.

demande de publication de ces trois grands livres.

dossier, elle n'est pas en situation d'infraction dès lors que les documents de consultation précisent que la surface totale exploitable est de 1500 m² et non 1000 m² ; le sous-traité d'exploitation passé

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés (…) ».

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En l’absence de litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au paiement des intérêts dus sur le fondement des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions

, les pièces justificatives des ventes, notamment les livres de caisse sur carnet à souche, et que l'inventaire des stocks comporte des références suffisantes aux produits ; - l'administration ne pouvait

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales tire les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales en assimilant à une acceptation le silence

Article 2 : Il est enjoint à l’Agence de services et de paiement de restituer à M.

pas les pages 2 (verso de la page 1) de ces avis, qui comportent ces mentions.

prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Enfin, article L. 85 de ce livre dispose que : " Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L