La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet, dans le dernier état de ses écritures, de 210 factures, demande à

est la banque Nestlé Aktienregister AG et son centralisateur Six Sis à Olten et le compte crédité est le compte courant support du compte titres ; - il ne peut dès lors être soutenu que l'établissement

l'intégralité des règlements ; - l'obligation du centre hospitalier est sérieusement contestable à la fois dans son principe et dans son quantum ; en effet, il est impossible de determiner si les prestations

Elle soutient que : - elle a le droit au paiement de la situation n° 12 qui a été validée par le maître d'œuvre, seul compétent pour ce faire, et correspond à des prestations effectivement réalisées

L'expert a déposé son rapport le 17 septembre 2018.

des requérants à hauteur de 6 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'amende forfaitaire pour non-déclaration d'un des comptes courants détenu à l'étranger auprès de la banque

La société RATP Travel Retail a également consenti par cet avenant à la mise en place d’un échéancier de paiement pour le solde débiteur que présentait la société RER Restauration.

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

encaissés sur le compte bancaire ouvert au nom de la SCI La Banastière auprès de la Banque Chaix/Banque Populaire sous le numéro 17021116899, et ce sans transiter par le compte bancaire personnel de Mme

procédé aux prestations de maintenance dont elle demande le paiement ; l'expert devra également s'assurer que l'économie initiale du contrat n'a pas été bouleversée par les modifications apportées au

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

interdisait toute sous-location du bateau.

Elle soutient que les prestations demandées ayant été effectuées et ses mises en demeure de payer étant restées sans suite, l'obligation de paiement de l'Etat est incontestable.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible