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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2401674_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que son assistante sociale a commis une erreur et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
5ème Chambre (JU)
DTA_2308492_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; -
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204164_20221215
15 décembre 2022
doit être déposer, ni si l'établissement doit pratiquer une tarification d'aide sociale.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2200915_20230509
9 mai 2023
totale de ces dettes.
12eme chambre
DTA_2213678_20251128
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur situation financière ne leur permet pas de rembourser cette dette ; - ils sont de bonne foi.
juge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
âgées dépendantes sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503147_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la justice
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011274_20230607
7 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2100123_20240319
19 mars 2024
La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302092_20230817
17 août 2023
demandant au Tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette
JU 5ème chambre
DTA_2305451_20240404
4 avril 2024
DTA_2308151_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : l’aide sociale à l’hébergement présente un caractère subsidiaire au regard de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire ; par un jugement du 1er octobre 2024,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505853_20250827
27 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " Accueil familial du Sud-Ouest " conclut au rejet de la requête.
Pole Social (JU)
DTA_2415995_20250630
30 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600207_20260130
30 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
ORTA_2604879_20260507
7 mai 2026
digne, au droit à la protection sociale, au respect de la dignité de la personne humaine et aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2002597_20220919
19 septembre 2022
d'un montant de 665 euros comprenant un loyer de 200 euros, elle est aidée par une association et une assistante sociale.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506092_20250430
30 avril 2025
qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale
11ème Chambre (JU)
DTA_2101610_20220701
1 juillet 2022
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