Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le 5 octobre 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de police de Paris.

Sur l’acquiescement aux faits : L’article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

à cet effet et, d’autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

l'expiration du visa demandé. ".

Sur l’acquiescement aux faits dans le cadre de la requête n° 2409415 : L’article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a

La commission a rejeté le recours aux motifs, d'une part, que Mme B ne justifiait pas de son hébergement pendant toute la durée du séjour envisagé, et d'autre part que la situation personnelle de la demanderesse

En ce qui concerne l'identité et la filiation du demandeur et de la demanderesse de visa présentés comme les enfants de M. A : 7.

Sur l’acquiescement aux faits : L’article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée

C D et Mme F G, d'autre part, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas sur leur recours dirigé contre les décisions de l'autorité

informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables, et d'autre part de l'existence de doutes raisonnables quant à la volonté de la demanderesse de

B..., représentée par Me Vasram, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler, d’une part, la décision implicite résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas

l'expiration du visa demandé. ".

D'une part, pour justifier du risque de détournement par Mme E de l'objet du visa d'entrée et de court séjour demandé, à des fins migratoires, le ministre de l'intérieur fait valoir que l'intéressée, âgée

La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante aux motifs que si la demanderesse se déclare dépourvu de logement, toutefois, cette

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire,

, mineure à la date de la demande, et que l’autre parent a autorisé la demanderesse à rejoindre la réunifiante en France.

Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'ambassade de France en République centrafricaine.

l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de