La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l’acte attaqué constitue une mesure d’ordre intérieur ; - les moyens soulevés par M.

titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, en l'absence d'élément permettant d'établir la réalité de la pathologie dont le requérant aurait été atteint aux moments des faits, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en

Dès lors, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'intégralité des éléments de la vie privée et familiale de la requérante, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 10.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants et infraction à une interdiction de séjour et fréquentation d'un lieu interdit, peine assortie de la révocation totale

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

En deuxième lieu, si Mme A... soutient que les conditions matérielles de la rétention dont elle fait l’objet ne lui ont pas permis de faire valoir de manière sereine sa demande d’asile, elle ne produit

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, usage non autorisé de stupéfiants, récidive.