Il soutient que - le maintien du requérant au sein d'un même quartier où le régime de détention est identique n'aggrave pas ses conditions de détention ; - la vigilance à l'égard du requérant est

Le 9 octobre 2025 la commission départementale d’expulsion a prononcé un avis favorable à son expulsion.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A B, qui a fait l'objet le 30 avril 2025 d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension

A B, qui a fait l'objet le 24 juillet 2025 d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension de

Avant la sortie de détention de M.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, la détention du permis de conduire étant indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle ; l'octroi du sursis à exécution permet de garantir

Par un jugement du 28 juin 2021, le tribunal correctionnel de Créteil l'a condamnée à une peine de vingt-sept mois d'emprisonnement pour transport, détention, acquisition, importation et trafic non autorisés

L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.

criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat

C ; elle a exécuté la peine prononcée en s'acquittant des sommes dues dès le 31 juillet 2025 ; la mesure de retrait est disproportionnée au regard de son impact sur sa situation personnelle et sur son

B a été détenu sans interruption du 19 avril 2011 au 18 juillet 2022, sa fiche pénale révélant par ailleurs que s'il a bénéficié de crédits de réduction de peine et de remises de peine supplémentaires,

La gravité de ces faits, justifiant une première condamnation et le placement en détention dans l'attente du jugement, et leur réitération caractérisent du point de vue de la sécurité publique une menace

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ; () ". 4.

B à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois, dont un an avec sursis, pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, commis le 10 octobre

C, pendant sa détention, a menacé de mort une personne susceptible de déposer en tant que témoin devant la Cour d'assises.

B n'est pas méconnu : il a été condamné à de multiples peines d'emprisonnement et sa simple présence en France depuis 2020 constitue une infraction, il ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle,

de la peine complémentaire de la perte des droits civiques durant une période de cinq années et son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

L’intéressé a été condamné le 18 novembre 2022 par le président du tribunal correctionnel de Tours, selon la procédure d’homologation d’une peine, à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour des faits