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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307788_20231110
10 novembre 2023
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
9ème chambre
DTA_2200193_20230324
24 mars 2023
de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant estimé que la notification d'une mesure d'éloignement interrompait le séjour antérieur
Juge unique 2
DTA_2000385_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2401079_20240507
7 mai 2024
Selon l'article L. 613-6 du même code : " Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une
2ème chambre
DTA_2501463_20251204
4 décembre 2025
Il soutient qu’il a obtenu la nationalité française antérieurement à l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée et dès lors celle-ci méconnaît l’article L.
3ème Chambre
DTA_2400213_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - la décision portant fin de la maladie professionnelle avec retour à l'état antérieur a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a été informée de sa convocation
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501430_20250805
5 août 2025
A purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche, sa levée d'écrou étant prévue au 23 septembre 2025.
3ème chambre
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
B a été condamné le 5 juillet 2019 à une peine d'un mois et dix jours d'emprisonnement par le tribunal de Bâle pour tentative de vol le 1er juillet 2019.
DTA_2300296_20250430
30 avril 2025
clause de sauvegarde liée au maintien des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP pour les agents en bénéficiant.
étrangers JU
DTA_2600506_20260306
6 mars 2026
A..., notamment qu’il a fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français le 12 novembre 2025 et précise que M.
1ère chambre
DTA_2500476_20250717
17 juillet 2025
le 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les condamnations pénales dont le requérant a fait l'objet en indiquant leurs dates et le détail des peines
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415186_20241112
12 novembre 2024
de la décision contestée ; - elle méconnait le principe non bis in idem dès lors que les faits sur lesquels la décision contestée a été prise ont déjà donné lieu à une sanction administrative antérieure
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300636_20230510
10 mai 2023
était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine
2ème Chambre
DTA_2006190_20220705
5 juillet 2022
du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ".
1ère Chambre
DTA_2001577_20221209
9 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
5e Section - 2e Chambre
DTA_2401351_20260219
19 février 2026
B... fait valoir que le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait se fonder sur des faits antérieurs au 29 octobre 2018 ou au 21 juillet 2020 en raison de leur prescription.
8ème chambre
DTA_2402054_20250731
31 juillet 2025
et du droit d'asile que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315961_20240301
1 mars 2024
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604406_20260420
20 avril 2026
», la préfète devait prendre en compte le quantum des peines effectivement prononcées à son encontre, et non la peine maximale encourue ; d'autre part, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions,
DTA_2500968_20250602
2 juin 2025
Il en ressort que la décision en litige, qui ne fait aucune référence pour son fondement à une mesure d'éloignement antérieure, ne constitue pas une mesure d'exécution de cette dernière.
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