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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2600524_20260511
11 mai 2026
A... et à sa situation professionnelle, personnelle et familiale.
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329457_20240313
13 mars 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203601_20220726
26 juillet 2022
Il ne démontre pas plus l'absence d'attaches aux Comores par la seule production d'un titre de séjour d'une tierce personne.
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2304134_20230823
23 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie d'attaches personnelles intenses et stables en France et d'une résidence sur le territoire
4ème Chambre
DTA_2304091_20230928
28 septembre 2023
pathologie neurologique chronique et invalidante qui nécessite qu'elle lui porte assistance au quotidien, la requérante ne justifie pas que sa mère ne pourrait pas bénéficier de l'assistance d'une tierce personne
Juge unique 8
DTA_2301198_20250409
9 avril 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411419_20250219
19 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle désireux de renouveler son titre de séjour doit déposer sa demande, le cas échéant via le téléservice prévu à
1ère Chambre
DTA_2201316_20240530
30 mai 2024
à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2403498_20240821
21 août 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision d'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
2ème chambre JU
DTA_2201769_20230831
31 août 2023
Le syndicat confédération générale du travail éduc'action, qui a notamment pour objet la défense des " intérêts d'ordre collectif en soutien () d'une personne physique ", ne se prévaut d'aucun intérêt
7ème Chambre
DTA_2408990_20250704
4 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DTA_2410154_20250704
le territoire français que depuis mars 2022 et qu'il ne justifie d'aucune attache particulière avec la France où il est entré à l'âge de 47 ans et où il ne dispose d'aucune relation familiale ou personnelle
3ème Chambre
DTA_2301490_20230525
25 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2017692_20220927
27 septembre 2022
A D, que Mme B avait déclaré comme étant son compagnon depuis de nombreuses années lors du débat oral et contradictoire de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
Reconduites à la frontière
DTA_2202518_20221026
26 octobre 2022
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
S'agissant des frais de restauration, calculés forfaitairement par nombre de jours pour deux personnes, sur la base d'un tarif de 13,15 euros ou 13,45 euros par personne, l'administration fiscale se prévaut
1ère chambre
DTA_2506603_20251103
3 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative de M.
4ème chambre
DTA_2503805_20251204
4 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2314452_20231120
20 novembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2501832_20251103
frontières à la suite de son interpellation, en présence d’un interprète, est « inconnu de [lui] » au seul motif qu’il a refusé de le signer, ce procès-verbal faisant état, au demeurant, de circonstances personnelles
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