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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201369_20230328
28 mars 2023
ses écritures : 1°) d'infliger à la commune d'Aydoilles une pénalité de 50 euros par jour de retard ; 2°) de se substituer à la commune d'Aydoilles pour interdire les manœuvres quotidiennes des poids-lourds
1ère chambre
DTA_2303681_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige constitue une mesure d’interdiction générale et absolue sur le territoire communal, de jour comme de nuit ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article
7ème chambre
DTA_2103637_20221013
13 octobre 2022
de police moins rigoureuses ou contraignantes que la mesure d'interdiction prononcée par l'arrêté du 27 novembre 2020.
6ème Chambre
DTA_2308000_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que l’imposition est excessive dès lors que : - le service a surestimé le poids du cannabis effectivement consommable et commercialisable, omettant de prendre en compte le poids perdu à l’
juge unique
DTA_2001197_20220725
25 juillet 2022
Le 1er mars 2019, la commission médicale primaire a conclu à son aptitude temporaire à la conduite de véhicules légers et de poids lourds avec dispositif de correction de vision.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602079_20260331
31 mars 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le maire de Saulce-sur-Rhône a interdit la circulation des véhicules dont le poids
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2101851_20230616
16 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.
4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
Il incombe au juge de l'impôt, afin d'apprécier le caractère prépondérant ou non des moyens techniques mis en œuvre, de prendre en considération le poids respectif des différents facteurs de production
4ème Chambre
DTA_2316626_20251030
30 octobre 2025
Enfin, ni le poids ni le volume du véhicule, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il ne relève pas de la sous-catégorie « M1 », soit le seuil de capacité / poids le moins élevé de sa catégorie, pour
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201405_20220701
1 juillet 2022
repris par l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022, par lequel la maire de Pas-de-Jeu a interdit la circulation des véhicules dont le poids
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424829_20251001
1 octobre 2025
retenue dénature le système des grands admis mis en place par les dispositions de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation et l’article 11 de l’arrêté du 4 novembre 2019 ; le poids de l’oral pour la
2ème chambre JU
DTA_2402932_20251114
14 novembre 2025
Blainville-sur-Orne, le conduisant à passer de la route nationale 184 à la route départementale 515, en suivant la direction vers la zone portuaire, sans avoir été averti de l’interdiction faite aux poids
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
d'impact est entachée d'insuffisances, constituées par les circonstances selon lesquelles les poids-lourds chargés d'évacuer les déblais du chantier ne seront pas en mesure, au regard de leur poids, de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301287_20231109
9 novembre 2023
sous-critère technique ; - la méthode de notation ayant consisté à appliquer les seules notes 0, 1 et 2 au titre de ce sous-critère est irrégulière dès lors qu'elle conduit à neutraliser dans une large mesure
DTA_2305813_20260115
vendables ; - le service a surestimé le poids du cannabis effectivement consommable et commercialisable, omettant de prendre en compte le poids perdu à l’issue de la phase de séchage ; - à titre principal
9ème chambre
DTA_2105108_20231226
26 décembre 2023
avril 2021 par lequel le maire de Chatou a abrogé les arrêtés n°s 2019-0395 et 2021-0053 des 5 juin 2019 et 27 janvier 2021 ordonnant respectivement l'interdiction de la circulation des véhicules d'un poids
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
La note est enfin pondérée pour arriver à une note sur 30, qui correspond au poids du critère.
3ème chambre
DTA_2400498_20260313
13 mars 2026
Les mesures de retrait ou de suspension d’agrément d’un contrôleur technique prises sur le fondement de l’article R. 323-18 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d’une mesure
Chambre 2
DTA_2403684_20260402
2 avril 2026
Pour chacune de ces modalités de prise en charge, les pondérations sont fixées aux annexes 3 et 4 de l’arrêté.
DTA_2403731_20260402
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