, du lot n° 5426 où son offre a été classée en troisième position ou encore pour le lot n° 5427 où son offre a été classée en quatrième position ; l’article R. 2162-4 du code de la commande publique a

de construire. ". 7.

Le fait qu'elle se soit fondée pour ce faire sur une circulaire est sans incidence dès lors que celle-ci est simplement interprétative.

Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire n'avait pas à préciser la proportion de motos que les locaux " 2 roues " peuvent accueillir.

D'autre part, la préfète expose que la Cour administrative d'appel de Lyon a été précédemment saisie du même permis de construire et a soulevé un moyen d'ordre public tiré de ce que la préfète de région

D’éventuelles erreurs susceptibles d’affecter les mentions devant figurer sur l’arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant

Si cet objet n'existe pas ou plus avant même l'introduction de sa requête, celle-ci est irrecevable.

Si cet objet n'existe pas ou plus avant même l'introduction de sa requête, celle-ci est irrecevable.

Par un arrêté du 15 février 2023, le maire de Nice a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

E... et Mme B..., et celles de Mme C..., représentant la commune de la Gaude. Considérant ce qui suit : M.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des

avait effectué un sondage la veille, elle ne pouvait ignorer que le réseau se trouvait légèrement au-dessus de la profondeur annoncée sous les tôles, au niveau de la baïonnette (10cm) et aurait pu adapter

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : * à sa liberté d'aller et venir : elle est privée de liberté contre sa volonté, alors qu'elle était en possession

En outre, ces appréciations antérieures ont été réalisées selon une grille d’analyse différente de celle adoptée par une délibération n° 33-20220930 du 30 septembre 2022 appliquée à l’évaluation en litige

de ce projet au milieu de la zone d’activité ne permet pas un aménagement cohérent de celle-ci ». 7.

Graboy-Grobesco, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Me Lenoir pour la société A Tahi Ra, celles de Me Millet pour la Sci Janze et celles

Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières

Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières

De la même manière, contrairement à ce qui est affirmé par les requérants, les remblais et déblais apparaissent bien sur les plans de coupes et de façades du dossier de demande de permis de construire.