B, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

de commerce auprès d'un tiers le 7 octobre 2013.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. / () ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 8.

B... au titre de la réunification familiale.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ».

A... ne sont pas fondés ; - et il doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, la décision attaquée pouvant être fondée sur le motif tiré du défaut de caractère probant des actes d’

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 3.

délivrer un récépissé ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme que le Tribunal appréciera au titre des frais exposés (photocopies, recommandés), sur le fondement des dispositions de l'article L

Elle se déclare mère du jeune B C pour lequel a été sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Lagos un visa de long séjour eu titre de la réunification familiale qui a été refusé.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

A est bien le père de sa fille, elle n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations.

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la décision litigieuse constitue une mesure d'ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la décision litigieuse constitue une mesure d'ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés

C, ne correspond pas à l'un des cas autorisant la délivrance d'un visa au titre de la réunification familiale, de surcroît en l'absence d'éléments probants de possession d'état. 3.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.