Figure cependant parmi ces règles la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L. 153-11 du même code, de se voir opposer un sursis à statuer

Cette prescription opposée par le CROUS fait par ailleurs obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales en défense, postérieurement

d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a notifié l'inéligibilité de sa demande d'aide au titre

avril 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie (IA) - directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Ardèche a refusé de lui accorder un congé de formation professionnelle au titre

En ce qui concerne le cadre juridique et la possibilité pour l’Oniam d’émettre le titre exécutoire du 4 octobre 2019 : 7.

Enfin, l'ensemble des personnes dormant sur le site sont des occupants sans droit ni titre du domaine public.

’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre

des équipements, d'une part, la reconception ne constitue pas une cause d'extinction des droits d'exonération et, d'autre part, les équipements reconçus se situent dans la continuité de ceux au titre

2017 est sans objet puisque cette décision a déjà fait l'objet d'un jugement et a été partiellement annulée par le tribunal le 12 juin 2019 ; cette demande est au surplus tardive au même titre qu'une

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. A : 23.

intérêts dès lors que l'opposition à un titre exécutoire revêt un caractère suspensif.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la SARL Sigma, représentée par Me Caporossi-Poletti, doit être regardée comme ne s'opposant pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous

F B, représenté par Me Pruvost, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire de la société Betior et de ses assureurs L'Auxiliaire et Generali, de

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le centre hospitalier Vauclaire déclare ne pas s'opposer à l'expertise, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la maladie professionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2026, le cabinet d’architectes Giusti et Versini ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

retrouver un nouvel emploi du fait de l'interdiction du cumul d'activités à laquelle elle est soumise ; son employeur la prive ce faisant de son droit à la formation dans le cadre de son projet de reconversion

reconventionnel par les sociétés Imag'in et Villenave Architectures ; à titre subsidiaire, ces dernières sont infondées ; - sur le fond, à titre principal, au rejet des demandes de condamnation de la

E... et Mme D... une somme totale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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