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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206879_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
renouvelé pour une durée indéterminée, en méconnaissance de l'article 38-1 du décret de 15 février 1988 ; subsidiairement, il n'a pas davantage bénéficié d'un délai de préavis de deux mois dès lors que
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de : / () / - deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. / () ". 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; /4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement (…
Source officielle8ème chambre
éavis ni indemnité a été prononcéec/Mme B
DTA_2207281_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205819_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910787_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2202579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services (). / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis. / Le préavis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si Sorbonne Université relève qu’elle va pouvoir percevoir une allocation de retour à l’emploi de près de 1 350 euros par mois, ce qui représente environ la moitié de son salaire, il ressort des pièces
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303954_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requérante n’a jamais détenu l’échelon 9 pendant au moins six mois à la date de sa mise à la retraite, contrairement à ce qu’exigent les dispositions de l’article 17-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303745_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
d’une durée de deux mois et, d’autre part, qu’à supposer même que la durée de ce préavis fût d’un mois, celui-ci aurait dû expirer le 9 juillet 2023 à minuit compte tenu des congés annuels dont elle disposait
Source officielle8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2301081_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de : / () 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ; () / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501971_20250525
25 mai 2025
25 mai 2025
deux ans, Mme A était soumise à un préavis minimum de deux mois conformément à l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Source officielle4ème chambre
DTA_2205775_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Toutefois, en ne produisant pas la preuve qui lui incombe de la notification de ce courrier, le département de la Seine-Saint-Denis n'a pas respecté le préavis d'un mois résultant de l'application des
Source officielle6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. (…) Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un
Source officielle5ème chambre
DTA_2202580_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - le délai de préavis de deux mois n'a pas été respecté ; - il a présenté une réclamation préalable par courrier du 30 juin 2022 et fixé un délai de réponse au 15 juillet 2022 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200206_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103391_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, sous astreinte, de notifier aux agents du service sécurité incendie qu'ils sont en droit d'exercer leur droit de grève comme il est stipulé dans le préavis
Source officiellePage 8 sur 42