ses observations préalablement à l'édiction de la mesure de retrait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le procureur s'est estimé lié par la condamnation pénale dont il a fait l'objet

le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, en violation de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; •la mesure contestée

C a dénoncé auprès du procureur de la République de Nouméa les détournements de fonds de son prédécesseur à la régie.

livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - il

B... sans avoir préalablement saisi les services du procureur de la République ou les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, la préfète du Val-de-Marne a privé le requérant

Elle en avise sans délai le procureur de la République ".

était susceptible d'être poursuivie pénalement et qu'elle transmettait le dossier au procureur de la République.

A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

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Par la présente requête, Mme A demande d'annuler la décision du 26 avril 2022 du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire relatif à sa demande de prise en charge

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Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

En l'espèce, il n'est pas établi que le préfet, qui n'a pas produit de mémoire défense, a saisi les services du procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires

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