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334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (7)

DTA_1904999_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2003918_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007561_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505391_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de juger que la société Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de la société Apave Sudeurope ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sans que cela ne vaille reconnaissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302050_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

M. et Mme B reconnaissent que l'administration était en droit de refuser la déduction des revenus fonciers de la SCI Relai du Chemin de Caillou des travaux relatifs à la toiture de la partie de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401735_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 mars 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500976_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; (…) ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410260_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration a rejeté ces demandes par une décision du 14 février 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301003_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2529797_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

cette décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203419_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, la requérante soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003192_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306433_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110916_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

sur leur demande tendant à la reconnaissance des droits d'eau dont ils s'estiment titulaires sur leurs propriétés, sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains, ainsi que la décision du 24 novembre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204971_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La circonstance que l'article LP 36 de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière, expressément invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201584_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 et de la décision du 2 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003000_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, Mme Galtier, première conseillère, M. Chevillard, premier conseiller.

Source officielle

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