CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_1904999_20220928
28 septembre 2022
dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003918_20221021
21 octobre 2022
illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
2ème Chambre
DTA_2007561_20221110
10 novembre 2022
Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
de juger que la société Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de la société Apave Sudeurope ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sans que cela ne vaille reconnaissance
3ème Chambre
DTA_2302050_20250206
6 février 2025
M. et Mme B reconnaissent que l'administration était en droit de refuser la déduction des revenus fonciers de la SCI Relai du Chemin de Caillou des travaux relatifs à la toiture de la partie de l'immeuble
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401735_20250116
16 janvier 2025
Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 mars 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500976_20250307
7 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; (…) ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410260_20250401
1 avril 2025
L'administration a rejeté ces demandes par une décision du 14 février 2024.
2ème chambre
DTA_2301003_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Section 8 - Chambre 1
DTA_2529797_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
cette décision.
DTA_2203419_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, la requérante soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait.
6ème chambre
DTA_2003192_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /
Reconduite à la frontière
DTA_2306433_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.
5ème Chambre
DTA_2110916_20240222
22 février 2024
sur leur demande tendant à la reconnaissance des droits d'eau dont ils s'estiment titulaires sur leurs propriétés, sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains, ainsi que la décision du 24 novembre
7ème Chambre
DTA_2204971_20250509
9 mai 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
La circonstance que l'article LP 36 de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière, expressément invoqué
DTA_2201584_20240322
22 mars 2024
D demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 et de la décision du 2 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DTA_2003000_20220929
29 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, Mme Galtier, première conseillère, M. Chevillard, premier conseiller.
Page 8 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"