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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205426_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B relève de la catégorie des activités non commerciales définies à l'article 92 du code général des impôts et qu'il est prestataire de services.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112434_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2002882_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A, qui n'était pas un agent non-titulaire de l'Etat, ne pouvait pas davantage être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public au seul motif qu'il était salarié d'entreprises prestataires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502765_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pas l’ordre public, qu’il avait obtenu une deuxième année de master en sciences sociales en Algérie, qu’il maîtrise les langues française et anglaise, qu’il exerce une activité professionnelle de prestataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401371_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Un décret précise les modalités d’application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401534_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Un décret précise les modalités d’application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2428846_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Un décret précise les modalités d'application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106462_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101862_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L'association " Le temps d'un service ", qui exerce l'activité de prestataire de services d'aide à la personne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102846_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206221_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002133_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux E un assujetti agissant en tant que tel () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210243_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

cimetière de la commune ; - elle a suspendu l'exécution de ses obligations en raison du non règlement de ses factures, en application de l'article 3 du contrat ; - la commune ne peut alléguer un service

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103381_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du dossier, et notamment de sa requête, qu'il a eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, et pendant ses heures de travail avec une agente d'un prestataire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402486_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A la suite d'un contrôle les services de la direction départementale de la protection des populations du Rhône intervenu le 2 août 2023, une amende administrative de 500 euros lui a été infligée par une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301294_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206641_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100640_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000880_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000886_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle

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