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acte d'engagement signé le 1er juillet 2022 par le directeur des achats de l'établissement, le lot n° 1 " Veille quotidienne de la presse écrite papier et des sites de presse en ligne " et le lot n° 2

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Juge unique cellule 7

DTA_2100530_20220914

Administratif

14 septembre 2022

que le contrôleur assermenté a fait une mauvaise appréciation de sa situation familiale ; - immédiatement après la naissance de son enfant le 16 juillet 2019, elle a vécu seule dans une caravane prêtée

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Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

Administratif

4 juillet 2023

- la contrainte litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en fait ; la CAF de la Haute-Garonne est tenue de faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505789_20250613

Administratif

13 juin 2025

; - son offre a été dénaturée dès lors qu'elle est titulaire d'un label environnemental ; - l'offre de la société attributaire a été dénaturée dès lors la commune a prêté à la société attributaire

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9ème chambre

DTA_2201837_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Les prestations réalisées par M. B ont été payées par la société Vision It Group à la société anglaise Inkorp Consulting LTD, sur le compte bancaire de cette société ouvert en Lettonie.

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2401679_20250210

Administratif

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et

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3ème chambre JU

DTA_2300670_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300154_20230202

Administratif

2 février 2023

en ligne ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de prendre un nouvel arrêté inscrivant ce site de presse en ligne sur la liste des services de presse habilités à publier des

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1ère chambre

DTA_2303602_20260305

Administratif

5 mars 2026

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) ».

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3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, s'agissant de prestations de services autoliquidées en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506164_20250910

Administratif

10 septembre 2025

ci-après dénommé autoroute A69, travaux déclaré d'utilité publique par un décret du 19 juillet 2018, un expert aux fins de procéder au constat de l'état de la parcelle cadastrée ZB 171, sise lieu-dit " Prat

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Vice-président RIGAUD

DTA_2202271_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 835-2 alors applicable : " () L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. ()

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Vice-président RIGAUD

DTA_2202272_20230706

Administratif

6 juillet 2023

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Vice-président RIGAUD

DTA_2202273_20230706

Administratif

6 juillet 2023

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2305002_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302533_20230530

Administratif

30 mai 2023

de couverture, d'étanchéité et de zinguerie au sens des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) portant sur le corps d'état n°4, ainsi que des prestations d'électricité-chauffage

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Chambre 2

DTA_2200222_20240502

Administratif

2 mai 2024

Il résulte du contrat de prêt à usage de clientèle conclu avec le cabinet ACD, que M.

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Magistrat CRAMPE

DTA_2105040_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201721_20221215

Administratif

15 décembre 2022

B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Creuse de lui verser l'entière prestation du revenu de solidarité active pour le mois de novembre 2022 puis

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Président BESLE

DTA_2204432_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Mme C a été bénéficié de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

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