Lombard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

pas la mention du nom et du prénom de son auteur et son numéro de matricule ; - ses droits de la défense ont été méconnus dès lors que le président de la commission de discipline n'a pas entendu de témoins

. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ". 5.

. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; (). ". 5.

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 () ".

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

disciplinaire est signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d’un défaut d’impartialité dès lors que son auteur, également initiateur de la procédure de sanction disciplinaire, témoigne

; 4°) d'annuler la décision refusant une audience publique pour la séance du conseil de discipline prévue le 12 janvier 2023 ; 5°) d'annuler la décision refusant la prise en charge des frais qui

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de

représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

A soutient que la commune, compte tenu des termes employés par un courrier daté du 10 novembre 2020, l'a empêché de faire citer des témoins de son choix.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

délai de trois jours pour présenter sa défense avant que ne soit prise la décision de sanction, en méconnaissance de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation ; - le principe du contradictoire, prévu

Elle soutient que : - la décision de licenciement attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de la présence de témoins lors de la séance d'examen de l'affaire, qu'il

Les délais prévus par ces dispositions n'ont pas été édictés à peine de nullité des avis que le conseil de discipline émettrait après son expiration.

Aux termes de l’article L. 1312-3 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix () ".