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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500847_20250418
18 avril 2025
alléguée par la société Aqui'lex n'existait pas car les mentions de spécialité nécessitent une demande de qualification spécifique auprès du barreau.
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
La SCI du Marouge, propriétaire d'un ensemble immobilier constitué d'une maison d'habitation, d'une grange et d'un hangar, implantés sur les parcelles cadastrées AD 48, 49 et 50 , 9 rue de Bourgogne
2ème chambre
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ni de sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire communal
1ère Chambre
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
F Z, représentés par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le maire de Tours a accordé à la SAS Nexity Ir Programmes Loire un permis de construire un ensemble immobilier
DTA_2303624_20240411
11 avril 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest a délivré à la société Mont-Verdun un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier
DTA_2102319_20240222
22 février 2024
; - il méconnait l'article UC 11-1-5 en ce qu'il comporte une lucarne implantée en saillie ; - il méconnait l'article UC 11-1-8 en ce que la hauteur et les matériaux de la clôture ne sont pas spécifiés
2ème Chambre
DTA_2500006_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 23 juillet 2025, la société d’étude et de gestion des programmes immobiliers (Segeprim), représentée par Me Burtez-Doucede
7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
commercial et le nombre d’entreprises ; - quatre indices propres à la parcelle en question, à savoir l’exposition à des nuisances sonores spécifiques, les risques technologiques spécifiques, les risques
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 21 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Horizons, représentée par la SELAS Cabinet Léga-cité
3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
épouse N, représentés par Me Alban, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de Bougival a accordé aux sociétés Immobilière
DTA_2307756_20250603
3 juin 2025
La SAS Nexity IR Programme Alpes a déposé une demande de permis de construire un ensemble immobilier de trois bâtiments collectifs de 67 logements sur la parcelle cadastrée section J n°77 sur la commune
6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
Des dispositions spécifiques sont prises au document annexé au règlement du PLU aux abords du giratoire Est (…) ». 13.
DTA_2109826_20250422
22 avril 2025
La procédure a été communiquée à la société Vinci Immobilier Nord-Est qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313
6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées () ". 14.
5ème Chambre
DTA_2306553_20250106
6 janvier 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Albertville a accordé un permis de construire à la société Atelier Cap Architecture pour la construction d'un ensemble immobilier
DTA_2300033_20250130
30 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
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