dans une structure d’hébergement, est inscrit dans le traitement Syplo (Système Priorité Logement) du ministère chargé du logement et au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

éléments du recours et de l’urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 30 août 2024, est trop récente pour constater l’échec de la procédure

mois, l'urgence n'est pas caractérisée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 16 novembre 2020, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

des éléments du recours et de l'urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 25 juin 2023 est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Leur présence sur aire donnera lieu à l'application d'une procédure de droit commun d'enlèvement de Bordeaux Métropole et aux frais du propriétaire ".

Par avis d'appel public à la concurrence du 14 novembre 2020, la commune de Brumath a initié une nouvelle procédure de passation, selon la procédure de droit commun des articles L. 3122-1 et suivants du

Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée et en l'absence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé à la procédure de droit commun du regroupement

Ces dispositions prévoient, par dérogation à la procédure de droit commun prévue à l’article L. 3121-5 du code des transports réservée aux personnes physiques, que les autorisations de stationnement délivrées

cet Etat, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il est loisible à cette personne de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures

le service d'hygiène le 7 juillet 2022 et que le propriétaire a été mis en demeure de faire certains travaux dans un délai de trois mois ainsi que d'autres travaux dans un délai de six mois, qu'une procédure

D a déposé un signalement auprès des autorités compétentes concernant les désordre rencontrés au sein de son logement, qu'une procédure de droit commun est en cours et qu'il n'appartient pas à la commission

A serait seul à même de lui procurer.

au logement opposable ne se substitue pas aux procédures de droit commun et qu'il appartient à l'intéressée de mettre en demeure son propriétaire de mettre aux normes et en bon état le logement. 7.

Sa demande ayant été enregistrée selon la procédure prévue par les dispositions des articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration a

B a présenté sa candidature à l'avancement à la classe exceptionnelle de la hors classe des maîtres de conférences, au titre de la campagne de promotion de 2022, selon la procédure de droit commun.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement

étant différente de celle décrite dans son recours () " et que " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 7 juillet 2021, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

date du 14 mars 2024 en rejetant son recours au motif que : " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 6 octobre 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

ministre chargé des transports auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les procédures

d’urgence par rapport à la procédure de droit commun ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ; les manquements de nature administrative et notamment ses absences n’empêchaient pas d’