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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2102499_20230419
19 avril 2023
L'intéressée a alors présenté, par courriel, des demandes de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
1ère chambre
DTA_2101997_20230919
19 septembre 2023
erronée de sa situation personnelle.
Chambre 2
DTA_2301616_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B...
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117608_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, et un mémoire du 23 septembre 2021, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501907_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M.
DTA_2101902_20240108
8 janvier 2024
de demande d'asile en procédure normale en cours de validité ; - c'est à tort que le directeur général de l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil alors qu'il ne rentrait dans
DTA_2115551_20230530
30 mai 2023
B A a été placé en procédure normale et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile le 9 septembre 2020. Il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
9ème chambre
DTA_2007405_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Morandi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui
DTA_2101897_20230919
à un entretien personnel permettant d'évaluer sa vulnérabilité ; - l'OFII n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; - c'est à tort que le directeur général de
1ère Chambre
DTA_2007158_20221206
6 décembre 2022
concernant la procédure d'asile. / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102180_20230104
4 janvier 2023
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127576_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2510857_20251203
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2025, M. A...
5ème Chambre
DTA_2305652_20240924
24 septembre 2024
A, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au regard notamment de sa vulnérabilité.
DTA_2007397_20220713
13 juillet 2022
; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212948_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M.
DTA_2305602_20240621
21 juin 2024
A a vu sa demande d'asile enregistrée sous procédure accélérée le 19 décembre 2022. Le 9 janvier 2023, il a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
DTA_2001472_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2020 et 5 avril 2022, M.
4ème Chambre
DTA_2200834_20231109
9 novembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'entretien personnel d'évaluation de sa vulnérabilité.8.
5e chambre
DTA_2304941_20251125
25 novembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qui précise « après examen de vos besoins et de votre situation personnelle et familiale » que l’administration a procédé, avant de prendre
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