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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500300_20250120
20 janvier 2025
divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2405577_20240909
9 septembre 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403027_20240405
5 avril 2024
gracieux formé contre la décision du 11 août 2023 ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 112 700 euros pour manquements au code de la consommation et au code de la propriété
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401750_20250402
2 avril 2025
solliciter les observations du groupement attributaire, alors que son offre devait être suspectée d'être anormalement basse ; - le marché en litige méconnaît les règles applicables en matière de propriété
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601054_20260122
22 janvier 2026
regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser la violation manifeste du code de la propriété
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514370_20250612
12 juin 2025
la légalité de la décision litigieuse : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle interprète de manière erronée les articles L. 112-1 et L. 212-1 du code de la propriété
1re Section - 3e Chambre
DTA_2117894_20240221
21 février 2024
activité au regard de la nomenclature de l'INSEE prévue par le décret du 26 décembre 2007, qui ne prévoit aucune obligation pour une entreprise manufacturière de fabriquer elle-même ; -elle conserve la propriété
ORTA_2404297_20240711
11 juillet 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405027_20240710
10 juillet 2024
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503191_20250423
23 avril 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500305_20250120
notamment actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2406526_20241104
4 novembre 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403641_20240418
18 avril 2024
justice administrative qu'il soit mis fin aux faits de harcèlement moral et " autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2424428_20260423
23 avril 2026
due par la Charente Libre aux journalistes professionnels, permanents ou pigistes à 25 % des sommes totales perçues, au titre des droits voisins en application de l’article L. 218-5 du code de la propriété
ORTA_2504405_20250805
5 août 2025
des préjudices moraux, professionnels et commerciaux ; 2°) d'enjoindre à la ville de Saint-Brieuc de respecter ses droits d'auteur, conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la propriété
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
marché ; - la ville a insuffisamment défini ses besoins, notamment car le DCE est silencieux sur la question essentielle de l'interopérabilité entre le player et le contrôleur BBM ; la clause de propriété
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
divers actes de harcèlement moral sur Fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
6ème Chambre
DTA_2212315_20260417
17 avril 2026
EN ISO 6341 était opposable à la requérante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle n’était pas consultable sur le site internet de l’AFNOR pour les années d’activité en litige, que des droits de propriété
ORTA_2506805_20250517
17 mai 2025
ORTA_2501037_20250218
18 février 2025
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