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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404581_20240808
8 août 2024
B soutient que : - il est recevable en sa qualité de conseiller municipal à contester la convention de délégation de service public ; - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que les conditions
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300829_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405569_20250505
5 mai 2025
Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans
4ème chambre
DTA_2201965_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, l'association Défendre l'intérêt général en Dordogne déclare se désister de sa requête.
2ème chambre JU
DTA_2401659_20260227
27 février 2026
La commune de La Hague a produit un nouveau mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
3 ème Chambre
DTA_2101788_20230921
21 septembre 2023
L'établissement public défendeur, à qui une copie de la requête et de l'ensemble des mémoires a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600098_20260204
4 février 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la qualité à agir de M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500642_20250307
7 mars 2025
B F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille A, et M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403071_20241104
4 novembre 2024
la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat mixte requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la société défenderesse
2ème chambre
DTA_2102240_20240111
11 janvier 2024
Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507718_20251201
1 décembre 2025
En second lieu, l’association Vigie Liberté justifie de la qualité de président de l’association de M. Elbahi et habilité à ce titre à agir en justice en vertu de l’article 10 de ses statuts.
DTA_2303518_20230831
31 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable puisqu'elle dispose d'un intérêt et de la qualité à agir en tant qu'association agréée au titre de la protection de l'environnement ; - l'urgence est
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402096_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. / Outre les
DTA_2516212_20250929
29 septembre 2025
préalable formé le 6 juin 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) en date du 12 mai 2025 portant refus de délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418779_20250103
3 janvier 2025
du 24 octobre 2024 du président de la communauté d'agglomération de Roissy-en-France en tant que par cette décision, l'autorité administrative, après avoir prononcé sa réintégration, l'a affectée en qualité
ORTA_2300161_20230123
23 janvier 2023
suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
Les sociétés soutiennent que : - en l'absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesse et l'Etat, et de qualité de mandataire de l'UGAP la juridiction administrative est incompétente ; -
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, la société Areas, en sa qualité d'assureur de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206285_20220715
15 juillet 2022
décision entraîne l'irrégularité de son séjour ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour a entraîné la rupture de son contrat de travail alors qu'il disposait d'un CDI en qualité
DTA_2510225_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
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