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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2609109_20260330
30 mars 2026
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102529_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut à l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur le litige.
ORTA_2200150_20221109
Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut à l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur le litige.
3ème chambre
DTA_2218342_20250404
4 avril 2025
A la suite de courriels d'alertes faisant état de conflits entre la requérante et des techniciens de biochimie, la directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, GHT
4ème Chambre
DTA_2303832_20251219
19 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2024 et 23 septembre 2025, la commune de Ploemeur, représentée par la SELARL cabinet Coudray Urban Law, conclut au rejet de la requête et, en outre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305437_20231104
4 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
ELOIGNEMENT
DTA_2514026_20251201
1 décembre 2025
règlement (UE) n° 604/2013.
DTA_2514028_20251201
E..., qui : conclut aux mêmes fins que la requête et conclut également à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile du requérant dans un délai de
DTA_2315422_20230801
1 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement
DTA_2513877_20250526
26 mai 2025
DTA_2217290_20220816
16 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
DTA_2309456_20230522
22 mai 2023
Dès lors que l'entretien de Mme B a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien
2e Section - 2e Chambre
DTA_2327909_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - les lignes directrices de gestion ont été méconnues à un double titre : en premier lieu, la règle d'incompatibilité territoriale a été méconnue dès lors que M.
DTA_2317351_20230817
17 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
1ère Chambre
DTA_2201153_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 44 de ce règlement : " 1.
DTA_2201156_20230119
DTA_2201158_20230119
CHAMBRE 2
DTA_2200576_20250515
15 mai 2025
Aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise
4ème chambre
DTA_2305192_20251016
16 octobre 2025
d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision du 29 mars 2023 a été édictée sans qu’une procédure contradictoire ait été mise en œuvre au préalable ; - il n’existait aucun risque de conflit
Reconduites à la frontière
DTA_2501946_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
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