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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201957_20251216
16 décembre 2025
Il subsiste ainsi un risque réel et actuel pour la sécurité des occupants ou des tiers en lien avec l’état de dégradation du bâtiment.
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
Dès lors, le département de la Haute-Garonne et son mandataire ont, à bon droit, fait preuve de prudence en ne débutant pas les travaux de réalisation de la RD 924, face à cette remise en cause de la légalité
2ème chambre
DTA_2401699_20250327
27 mars 2025
et les règles de droit privé.
1ère Chambre
DTA_2204116_20250220
20 février 2025
Dans le cadre de la réalisation d'une opération immobilière à Briançon sur les parcelles cadastrées AK 4 et 117 traversées par le canal du Serre-Paix, la société civile immobilière Abar, propriétaire des
1ère chambre
DTA_2104818_20240523
23 mai 2024
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5219-5 du même code : " IV. - L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L. 5219
Chambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
5ème chambre
DTA_2208964_20250401
1 avril 2025
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
de droit.
9ème chambre
DTA_2202859_20230124
24 janvier 2023
Aux termes du lexique de ce règlement : " Espaces verts de pleine terre.
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
-54 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 14 mars 2022, en tant qu'il autorise la mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial Plaine Commune en vue de permettre la réalisation
3ème chambre
DTA_2200687_20240531
31 mai 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, l'EURL A2SL Holding, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - d'annuler la décision de rejet de sa demande et faire droit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301590_20260218
18 février 2026
offre de concours de la Société Immobilière Domaniale à hauteur de 900 000 euros TTC dans le cadre d’une tranche ferme et de 15 500 000 euros TTC dans le cadre d’une tranche conditionnelle, pour la réalisation
2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
Il est notamment indiqué que le transfert de compétence du plan local d'urbanisme engendre le transfert de plein droit de la compétence droit de préemption urbain et qu'il est toutefois possible sur la
DTA_2309999_20241121
21 novembre 2024
sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ; (). / La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application exclusive du coefficient de pleine
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
En outre, si la société requérante soutient que le droit de préemption urbain renforcé, pour l’exercice duquel l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois est devenu compétent de plein droit
DTA_2300358_20250515
15 mai 2025
demander la réalisation des travaux préconisés par le rapport d'expert dès lors que ce dommage trouve son origine dans la réalisation défectueuse de travaux publics et notamment la création de buses avec
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
6ème Chambre
DTA_2200981_20230217
17 février 2023
droit en matière de droit de préemption urbain () ".
DTA_2305270_20260310
10 mars 2026
Selon l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».
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