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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2402169_20241112
12 novembre 2024
Ces deux lots ont été réceptionnés avec réserves le 25 mars 2022. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511836_20251009
9 octobre 2025
Mme A... a déposé une déclaration préalable de travaux, le 20 février 2024, portant sur la réfection d’un pan de toiture, l’isolation des murs par l’extérieur et le changement des fenêtres de sa maison
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301756_20230913
13 septembre 2023
Lacapelle-Viescamp (15150) et son ancien deuxième adjoint pour la mise en danger de la vie d'autrui concernant la salle des associations et l'arrêt de la vente de cette salle, ainsi que l'arrêt des travaux de réfection
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104126_20230404
4 avril 2023
B, représenté par Me Celce-Vilain, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une mesure de médiation ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2021 d'opposition à une déclaration préalable pour la réfection
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202678_20220818
18 août 2022
enregistrée le 29 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 12 avril 2022 portant opposition à déclaration préalable pour la réfection
3ème chambre
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
Il résulte de l’instruction que les travaux de la première tranche ont été réceptionnés sans réserve le 3 août 2010, date de la signature du procès-verbal de réception par le maître de l’ouvrage.
1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
Le premier procès-verbal de réception est daté du 28 juillet 2004 avec réserves. La réception définitive a été signée le 29 janvier 2005.
1ère Chambre
DTA_2100277_20230320
20 mars 2023
Aucune autre pièce ne permet d'établir qu'une réfection du réseau aurait été menée ultérieurement.
2ème chambre
DTA_2301207_20250605
5 juin 2025
L'intéressé a d'ailleurs présenté des observations par un courrier daté du 30 novembre 2023, réceptionné par la préfecture le 1er décembre 2023.
DTA_2301339_20250605
DTA_2400084_20250605
DTA_2102638_20240517
17 mai 2024
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
DTA_2302287_20250321
21 mars 2025
démolition-reconstruction mais des travaux portant sur l'existant, de sorte que les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ne lui sont pas applicables et que les travaux, consistant en la réfection
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305560_20251212
12 décembre 2025
- sa requête est recevable dès lors qu’aucune disposition ne lui interdisait, tant qu’elle restait dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général, d’accuser réception
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409189_20250325
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'à la suite des travaux de réfection du clocher de l'église Saint-Maurice en 2022, des désordres sont apparus sur l'enduit utilisé.
3ème Chambre
DTA_1906985_20221006
6 octobre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200043_20230120
20 janvier 2023
La récpetion a été prononcée par un procès-verbal en date du 7 mai 2021.
CHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
Axa France Iard, la SAS Eiffage Construction Sud Aquitaine et la SARL Patrick Buso in solidum, à lui verser la somme de 46 269,66 euros en réparation des préjudices occasionnés par les travaux de réfection
2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 23 octobre 2002.
Chambre 3
DTA_2101578_20230928
28 septembre 2023
paiement lui est inopposable, en l'absence de cahier de charges établi par le maître de l'ouvrage ; - si les constatations de malfaçons faites lors du montage photographique valant compte-rendu de réception
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