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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2205750_20250311
11 mars 2025
De plus, la société locataire des locaux dont elle est propriétaire exerce, ainsi que cela ressort de l'immatriculation au greffe des sociétés, une activité de " commerce de gros ".
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301156_20250512
12 mai 2025
En application des dispositions précitées, le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 2023.
juge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
Par réclamation en date du 28 avril 2021, elle a sollicité un dégrèvement des impositions litigieuses au motif que la valeur locative 1970 servant de base à la détermination des dispositifs de planchonnement
3ème chambre
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
Par une réclamation en date du 23 décembre 2021, elle a sollicité la réduction de ces impositions en contestant la valeur locative retenue par l’administration.
4ème Chambre
DTA_2004817_20240209
9 février 2024
M. et Mme C ont déclaré, au titre des années 2015 et 2016, des revenus fonciers issus de la location de plusieurs de leurs immeubles à usage locatif.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative
4ème chambre
DTA_2102498_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - la mise en demeure contestée est intervenue alors même qu'une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement avait été déposée et reçue par le service le 25 juin 2021
11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
de communes qui représentent un marché locatif homogène.
DTA_2200490_20240531
31 mai 2024
Mme A, qui a loué l'appartement jusqu'au 3 juillet 2019, ou de la locataire suivante Mme D, qui l'a loué à compter du 6 juillet 2019.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205548_20230612
12 juin 2023
A soutient qu'il ne parvient pas à trouver de nouveau locataire pour l'appartement en question, du fait de l'absence de demande locative pour les grands appartements de standing.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412184_20250320
20 mars 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
DTA_2400571_20260303
3 mars 2026
du bien objet de la taxe d’habitation litigieuse, ainsi qu’il ressort du bail locatif conclu le 2 novembre 2021 ; son fils, A...
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les rectifications ont pour objet la remise en cause de la réduction d'impôt pratiquée au titre des deux années en litige et relative à l'investissement immobilier locatif dit
3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
Il en résulte que les mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels précitées tiennent compte d'une valeur locative non révisée au 1er janvier 2017
DTA_2300791_20260327
27 mars 2026
Ce jugement a été, à la demande de la société requérante, signifié aux locataires le 30 novembre 2020. Un commandement de quitter les lieux a été émis, à la demande de la SCI Lopes, à M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202251_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient qu'en plus des sommes qui lui sont réclamées, elle a subi un préjudice du fait des impayés de loyers de sa locataire et de son comportement.
1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - la valeur locative du local professionnel dont elle est locataire a fait l’objet d’une évaluation erronée par l’administration fiscale ; - l’évaluation des charges locatives par
Magistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - son locataire ne veut pas quitter l'appartement de sorte qu'il ne peut pas entreprendre tous les travaux nécessaires pour mettre fin à l'insalubrité ; - son locataire est logé sans
2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
En revanche dès lors que le contribuable, qui a été régulièrement informé du service auquel il devait présenter sa réclamation et des délais dont il disposait pour ce faire, a effectué cette réclamation
1ère Chambre
DTA_2301341_20251014
14 octobre 2025
lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis ; - ses divers préjudices doivent être indemnisés à hauteur de 73 700 euros au titre du manque à gagner lié à la perte de revenus locatifs
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