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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404949_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme justifiant de garanties de retour suffisantes.
1ère Chambre
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
Par courrier du 25 janvier 2021 réceptionné le même jour, le groupement Lacrampe a présenté un recours gracieux contre cette décision, lequel est resté sans réponse.
2ème Chambre
DTA_2302352_20260513
13 mai 2026
À l’issue de ce contrôle, l’administration lui a notifié, selon la procédure de taxation d’office, une proposition de rectification du 16 octobre 2020 remettant en cause l’application du régime de la taxe
2ème chambre
DTA_2201902_20241113
13 novembre 2024
d'urbanisme négatif portant sur un projet de division d'un terrain en deux lots pour construire une maison d'habitation sur un des lots et la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours
DTA_2408076_20260331
31 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
à un prêt amortissable sur une durée de trente ans et donc à un taux nécessairement moins intéressant, vont à l'encontre d'une activité de promoteurs ou de marchands de biens ; - l'acquisition a été
Juge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
Successivement, l'intéressée a formé des recours administratifs préalables obligatoires les 7 septembre et 28 décembre 2022.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202389_20221018
18 octobre 2022
rentre dans aucune des catégories justifiant la privation d'un délai de départ volontaire, d'autant plus qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant interdiction de retour
Chambre 2
DTA_2102177_20220707
7 juillet 2022
Le recours gracieux de l'intéressé en date du 14 avril 2021 a également été rejeté le 22 juillet 2021. M. B demande au tribunal d'annuler les décisions des 22 février et 22 juillet 2021.
DTA_2404210_20260224
24 février 2026
des visas, afin de signer les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour pris par les autorités diplomatiques et consulaires.
5ème Chambre
DTA_2002108_20221206
6 décembre 2022
Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
1 ère Chambre
DTA_2405253_20260120
20 janvier 2026
au rappel de TVA devant être déchargé pour non-respect des dispositions de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales et à des rappels de TVA abandonnés par l’administration préalablement au recours
12eme chambre
DTA_2203211_20251010
10 octobre 2025
D’autre part, la nature d’un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d’un recours de plein contentieux, tant des conclusions
DTA_2100973_20240517
17 mai 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. La rapporteure, Signé C.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2209308_20230517
17 mai 2023
des documents administratifs mais du régime spécial de communication en matière d'informations relatives à l'environnement, régi par les articles L. 124-1 à L. 124-8 du Code de l'environnement ;
DTA_2407889_20260317
17 mars 2026
Les requérants produisent en outre le billet aller-retour de son voyage, ainsi qu’une attestation d’assurance maladie souscrite pour cette occasion.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
établis en France ; étant le preneur de ces services facturés par des entreprises de marché établies hors de France, l'exonération de TVA doit s'apprécier au regard des règles françaises ; - elle a recours
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
C fait valoir que son voilier avait une valeur marchande de 12 000 euros.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100261_20240531
31 mai 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
ORTA_2100269_20240531
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