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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504162_20250605
5 juin 2025
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présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
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