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142 921 résultats pour « régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501227_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens(…) ». 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504162_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504167_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401557_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518866_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... forme un « recours contre la sous-préfecture d’Argenteuil » et demande la régularité de son séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509516_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604252_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable, ou, à défaut, de lui délivrer dans les plus brefs délais une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508617_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

du séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes : () 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401413_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508358_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502342_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502669_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503247_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303049_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301917_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227177_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205655_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400204_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400095_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515104_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

Source officielle