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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100348_20230309
9 mars 2023
B implique nécessairement qu'il soit procédé à sa réintégration juridique, y compris à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence
7ème chambre
DTA_2206311_20240126
26 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa réintégration, à titre définitif, au collège de la Plaine de l'Ain de Leyment à compter
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508446_20250814
14 août 2025
une atteinte à son intégrité morale et financière, à sa santé mentale et physique et à son droit d'accéder à son poste de travail ; - les moyens tirés de la méconnaissance du droit acquis à la reconnaissance
10ème Chambre
DTA_2100247_20241113
13 novembre 2024
A a formé de nouvelles demandes de réintégration, en 2014, 2015, 2016 et 2019, et a été réintégré le 15 juillet 2019.
7ème Chambre
DTA_2300175_20251118
18 novembre 2025
A... a été suspendu de ses fonctions à plein traitement par un premier arrêté n° 4813 du 29 juillet 2022, modifié par un arrêté n° 4861 du 3 août 2022.
4ème Chambre
DTA_2200009_20240430
30 avril 2024
Il ne résulte pas de ces dispositions, non plus que d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit, que le fonctionnaire qui reprend de plein droit son service
2e Section - 1re Chambre
DTA_2018504_20221103
3 novembre 2022
longue maladie est de plein droit dès le lendemain du dernier jour de ce congé.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202516_20230629
29 juin 2023
Il convient par conséquent de réintégrer dans le compte de campagne de M.
2ème Chambre
DTA_2001904_20221012
12 octobre 2022
Par courrier du 4 décembre 2015, Mme C a sollicité sa réintégration.
2ème chambre
DTA_2300676_20250626
26 juin 2025
Dugoujon succédant à Me Fayette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Est de La Réunion (GHER) a refusé de la réintégrer
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016176_20230126
26 janvier 2023
Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières
DTA_2201522_20230629
B est fondé à demander la réintégration en dépenses dans son compte de campagne de la somme de 46 896 euros. En ce qui concerne l'exclusion de la somme de 2 178 euros : 7.
1ère chambre
DTA_2003760_20230601
1 juin 2023
A a adressé à la commune de La Riche une demande aux termes de laquelle il lui demande, d'une part, de procéder à sa réintégration juridique et effective et à la reconstitution de sa carrière, de ses droits
CHAMBRE 1
DTA_2301148_20250630
30 juin 2025
Si Mme A demande également l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration, il résulte également de l'instruction que par décision du 1er août 2023, Mme A a été réintégrée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303692_20230511
11 mai 2023
traitement ; 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 4° La réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire
DTA_2510365_20251021
21 octobre 2025
à la réintégration découlant de l’annulation d’une mesure d’éviction.
DTA_2001840_20220718
18 juillet 2022
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600253_20260316
16 mars 2026
en refusant ses demandes de réintégration, dès lors qu’elle est désormais apte à la reprise.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203268_20221027
27 octobre 2022
C ayant fait valoir leur droit de retrait, compte tenu de la mise en danger de leur santé, la société se trouve dans l'impossibilité de réintégrer l'intéressé ; il a en effet été jugé que l'obligation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431274_20250110
10 janvier 2025
de plein droit dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre. / Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant
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