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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, la réorganisation du service de la petite enfance de la commune de Jurançon, dont la requérante ne conteste au demeurant pas la nécessité, impliquait
6ème Chambre
DTA_1803884_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que l'avis attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les différents changements de bureau de Mme A depuis 2012 s'expliquent par des réorganisations de service et l'incapacité
5e Section - 2e Chambre
DTA_2209147_20221104
4 novembre 2022
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
DTA_2104550_20231024
24 octobre 2023
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 3. M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500958_20250617
17 juin 2025
sa charge ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle est entachée d'un défaut de motif tiré de l'intérêt du service
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202799_20230118
18 janvier 2023
Il soutient que : - en tant qu'ouvrier d'Etat, il est éligible à l'indemnité de départ volontaire (IDV) dans la mesure où son poste allait être supprimé dans le cadre d'une réorganisation des services
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502204_20250801
1 août 2025
méconnait les dispositions de l'article L 512-19 du code général de la fonction publique en changeant la hiérarchie des priorités légales à examiner lors des demandes de mutation pour faire primer la réorganisation
ORTA_2502280_20250805
5 août 2025
5e Section - 3e Chambre
DTA_2002552_20221214
14 décembre 2022
démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation
7ème chambre
DTA_2302736_20250613
13 juin 2025
permet pas d'établir qu'une décision aurait été prise concernant le poste ou les missions de la requérante, même si la question de son nouveau positionnement, à court terme, dans le cadre de la réorganisation
3ème Chambre
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
Si la réorganisation du service en 2016 pouvait être l'occasion d'améliorer son fonctionnement et de mettre fin, le cas échéant, à de mauvaises habitudes prises par certains agents, elle ne justifiait
3ème chambre
DTA_2200818_20241122
22 novembre 2024
Le 8 octobre 2021 le comité technique paritaire a rendu un avis sur la réorganisation du service, et Mme B s'est vue retirer les fonctions de chef de service.
5ème chambre
DTA_1908475_20220929
29 septembre 2022
qu'elle ne souhaitait pas travailler avec lui, qu'il n'a obtenu ni reconnaissance ni remerciement pour son travail, qu'il a fait l'objet de reproches de manière croissante, qu'à la suite d'une réorganisation
CHAMBRE 2
DTA_2201564_20250204
4 février 2025
B à compter du 1er janvier 2022 en qualité de gestionnaire du parc automobile des véhicules gérés par la direction des ressources et de l'administration générale a été prise dans le cadre d'une réorganisation
3 ème Chambre
DTA_2302473_20251113
13 novembre 2025
commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ; 5° L'organisation interne de l'établissement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; 6° Les projets de réorganisation
DTA_2504130_20260430
30 avril 2026
Lorraine fait valoir qu’il a agi en situation de compétence liée dès lors que la durée du contrat du requérant avait atteint le maximum légal et que la suppression du poste occupé résulte d’une réorganisation
4 ème Chambre
DTA_2400393_20250919
19 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Val-de-Reuil a souhaité procéder à une réorganisation du service chargé des sports dans une optique de meilleure lisibilité de ses missions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606096_20260311
11 mars 2026
changement d’affectation est entachée de vices de procédure en l’absence d’invitation à consulter son dossier et en l’absence de publication d’une vacance de poste, n’est pas justifiée par l’intérêt du service
1ère chambre
DTA_2003299_20230516
16 mai 2023
était sollicitée et une réunion du comité médical prévue en amont de sa reprise de fonctions, eu égard à la durée de son absence, d'autre part, qu'à la suite d'un audit réalisé en 2019/2020, une réorganisation
DTA_2405748_20250624
24 juin 2025
L'administration ne peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée que pour des motifs tirés de l'intérêt du service. 5.
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