subis par l'intéressée et de chiffrer les différents chefs de préjudice.

des défaillances graves dans l'exécution des prestations ; - la résiliation abusive du marché est réputée être intervenue aux torts de celui qui la met en œuvre et le titulaire a alors droit à la réparation

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi " et que " Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

En ce qui concerne la réparation des préjudices : S’agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé : 7.

intégrale des préjudices présentant un lien direct et certain avec cette faute.

peut donc prétendre à la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère d'invalidité, et des préjudices

B... est en droit d’obtenir la réparation des préjudices directs et certains occasionnés par cette décision. 5. En premier lieu, M.

Le requérant, qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de sa maladie imputable au service demande au juge

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre dès lors qu'il existe un lien direct

B demande par la présente requête réparation des préjudices causés par cette décision. Sur les conclusions indemnitaires 2.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice

D’autre part, passé ce délai, le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation intégrale des préjudices dont l’inexécution de la décision de justice, quelle qu’en soit la cause

la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la demande indemnitaire n'est pas prescrite, le délai de prescription ayant commencé à courir le 1er janvier 2021 ; - il a droit à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

A doit être regardé comme se bornant en réalité à solliciter la condamnation de la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser les sommes de 1 509 568 et 1 000 000 F CFP en réparation des préjudices d'ordre

conclusions à fin d’indemnisation : D’une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

Par un jugement du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CH de La Ciotat à verser à Mme B une somme de 5 400 euros en réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'infection

par une tierce personne de six heures par semaine ; - l'AP-HP a constamment refusé de procéder à la revalorisation de cette rente annuelle depuis le 1er septembre 2013, alors que le principe de réparation