physiques ou psychiques subis pendant les périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf

infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage. 3.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cet ouvrage de simple franchissement aggraverait les dommages subis par les requérants.

résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies

D A et Mme E G, agissant également en leur nom propre, demandent au tribunal de condamner l'ONIAM au versement d'une provision de 884 964 euros en réparation des préjudices subis par B et d'une provision

la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ".

Dans ces conditions, la réparation de l'intégralité des dommages subis par Mme F et son époux décédé en lien avec l'intervention chirurgicale du 2 juin 2014 incombe à l'ONIAM. 7.

par l'allocation de la somme de 12 268,08 euro ; - le préjudice subi au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 95 %, doit être réparé par l'allocation de la somme de 303 050 euros ; - son

demandée pour la réparation de l’entier dommage, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

par Mme H... ont causé des arrêts de travail supérieurs à six mois ; - l’ONIAM doit être condamné à verser à Mme H..., en réparation des préjudices qu’elle a subis, un montant total de 147 754,76 euros

à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ces conditions, les conséquences de l’acte médical à l’origine du dommage subi doivent être regardées comme anormales.

Il résulte de tout ce qui précède qu'une somme totale de 375 945,02 euros doit être mise à la charge de l'ONIAM en réparation des préjudices subis par M.

Elle soutient que : - le refus de concours de la force publique engage la responsabilité de l'Etat et ouvre droit à réparation; - elle subit un préjudice qui doit être réparé à hauteur de 6 735 euros

ont subis, en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit, à la suite du décès de M.

H E et en leur nom propre, représentées par Me Paillot, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) à réparer les

Il s'ensuit que le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé public est rempli

total de 1 530 012,22 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un accident médical non fautif lors de sa prise en charge au sein des Hospices civils de Lyon le 13 août 2021 ;