Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par

, l'expert n'a prévu qu'une assistance à tierce personne permanente, c'est-à-dire postérieure à la consolidation, qu'il a estimée à six heures quotidiennes, qui couvrent seulement la préparation des repas

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Ils soutiennent que les travaux dont la déduction leur a été refusée constituent soit des travaux de réparation et d'entretien au sens de l'article 31, I, 1° a) du code général des impôts, soit des travaux

. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la déduction des travaux de réparation et d'entretien : 8.

S'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf celles destinées à protéger les locaux

. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées

archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 tient lieu de celle prévue à l'article L. 621-9. / Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations

. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées

Elle soutient que : - les dépenses qu'elle a engagées au titre des locaux professionnels en 2013 constituant des dépenses d'entretien et de réparation, elles sont entièrement déductibles de ses revenus

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

la catégorie des revenus fonciers dès lors que ces locaux sont meublés ; - c’est à tort que l’administration a refusé d’admettre en déduction les factures relatives aux dépenses de travaux, de réparation

et d'entretien de véhicules d'une surface de 898 m2, d'emplacements affectés aux véhicules en attente de réparation et d'entretien d'une surface de 3 457 m2 et de surfaces de stationnement de 1 799 m2

et d'entretien de véhicules d'une surface de 898 m2, d'emplacements affectés aux véhicules en attente de réparation et d'entretien d'une surface de 3 457 m2 et de surfaces de stationnement de 1 799 m2

et d'entretien de véhicules d'une surface de 898 m2, d'emplacements affectés aux véhicules en attente de réparation et d'entretien d'une surface de 3 457 m2 et de surfaces de stationnement de 1 799 m2

et d'entretien déductibles des revenus fonciers de la SCI A ; - les travaux de couverture, qui constituent des dépenses de réparation et d'entretien, ont été écartés à tort par l'administration dès

Ils soutiennent que : - le projet, qui consiste en la construction d'un bâtiment de type entrepôt de plus de 200 m² destiné à la réparation et à l'entretien de bus, destiné à une activité industrielle

Ils ont, d'une part, s'agissant de leur quote-part des dépenses de réparation et d'entretien effectuées sur les parties intérieures de cet ensemble immobilier, opté pour le bénéfice de la réduction d'impôt

Il soutient que : - les dépenses que la SCI Pasteur dont il est associé, a engagées au titre des locaux professionnels en 2013 constituant des dépenses d'entretien et de réparation, elles sont entièrement