provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de prolonger son visa court séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales

A... a été mise en possession, le 20 août 2025, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.

Il soutient que : - il a présenté une demande de titre de séjour le 18 février 2025 et a depuis relancé la préfecture à de multiples reprises ; l’instruction de sa demande vient d’être prolongée jusqu

à l'introduction de la requête, le 18 novembre 2022, une telle attestation a été délivrée ; - les conclusions tendant à l'annulation de la prolongation du délai de transfert sont irrecevables dès lors

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. C... A...

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 3.

référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance d’une attestation de prolongation

En ce qui concerne le refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a prolongé

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. et Mme D et B E et leurs fils mineurs A et C E, représentés par Me Levy, demandent au juge des référés, sur le fondement

Il indique que si une attestation de prolongation de l'instruction assortie du droit au travail était produite, il se désisterait de sa requête.

B..., postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 janvier au 20 avril 2026.

Puis par un nouvel arrêté du 10 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de prolonger l'assignation à résidence de M. C pour une nouvelle période de 45 jours. Par la présente requête, M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la requête de Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Sur les fins de non-recevoir : 3.