des biens de la concession, y compris les biens nécessaires à la fourniture de services de communications électroniques, les fichiers SIG complets du réseau, les fichiers clients et les contrats avec

Aux termes de l'article 83 du CCCG-PI : " Effets de la résiliation " : " 83.2 Mesures à adopter. / Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation, le prestataire ou

Elle soutient que : - le contrat d'assurance de la société Anjou Maine Coordination a été résilié au 31 décembre 2021 ; - toute action à son encontre, au titre du sinistre déclaré en octobre 2020,

en compte de l’étude ANTEA GROUP réalisée en 2022, ce qui démontre une appréhension complète du sujet, quand cette prise en compte n’était pas aussi clairement exprimée dans l’offre de la société Boomerang

de concession ; - il résulte tant du rapport d'analyse réalisé par le cabinet KPMG que du bilan 2023 de la SEMETT et du rapport de la Chambre régionale des comptes que le contrat de concession prévoyant

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision contestée bouleverse ses conditions d'existence et entraîne des difficultés pour l'école dont il est directeur ;

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

nouvel exploitant de la prise d'effet du futur contrat ; à la suite de l'annulation de la précédente procédure le 25 mars 2025, elle a dû relancer une consultation dans des délais contraints afin d'assurer

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le représentant de l'État dans le département est recevable à contester la légalité d'un contrat alors même qu'il n'aurait pas contesté avant la signature de

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles justifient d'un intérêt suffisant pour contester les contrats litigieux, compte-tenu de leur qualité de concurrentes évincées, et

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Il résulte de l'instruction que le motif ayant conduit l'administration à résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de M.

, ont entrainé un bouleversement des conditions d'exécution du contrat et les ont contraintes à adopter une nouvelle organisation des travaux.

Son contrat a alors été résilié, avant d'être, à la suite du recours gracieux qu'elle a effectué, proposé à nouveau sur un poste d'enseignant en sciences physiques.

Il résulte de ce qui précède qu'à titre de provision, l'ASA du canal d'Estavar-Bajande versera la somme de 2 400,84 € TTC à la Sarl Géo Pyrénées au titre de la mission ACT.

Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer la résiliation du contrat. 37.

Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 911-52 du code de l'éducation et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2007 que, pour faire usage de son pouvoir de résiliation d'un contrat d'un

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, complété par un mémoire enregistré le 8 novembre 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.