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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217553_20221209
9 décembre 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2217557_20221209
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
2ème chambre
DTA_2302785_20240209
9 février 2024
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
DTA_2400093_20240412
12 avril 2024
DTA_2304352_20230424
24 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : - le refus qui lui a été opposé porte atteinte à l'égalité devant l'impôt dès lors qu'il est constant que sur un même secteur géographique, l'administration fiscale, pour une même
4ème Chambre
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
Sa réclamation reçue le 30 décembre 2019 étant restée sans réponse, elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2.
7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
de la police judiciaire et en lui transmettant certaines pièces.
DTA_2215021_20221107
7 novembre 2022
Marchand, premier conseiller, et Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301872_20240628
28 juin 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024 La rapporteure, Signé M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513406_20251030
30 octobre 2025
outre que sa requête est recevable, que : -l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation professionnelle et familiale dès lors, d’une part, qu’il exerce la profession de la profession de marchand
DTA_2302375_20230313
13 mars 2023
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600799_20260219
19 février 2026
référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le maire de la commune de la Plaine-sur-Mer a refusé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409383_20240422
22 avril 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de police a refusé
DTA_2202318_20240712
12 juillet 2024
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 148 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices subis du fait de la décision de refus
DTA_2216041_20221121
21 novembre 2022
6ème Chambre
DTA_2102073_20240213
13 février 2024
marchandises, les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 ont ajouté une condition non prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, lesquelles subordonnent
ORTA_2214071_20220926
26 septembre 2022
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500656_20250307
7 mars 2025
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de la Manche a refusé
DTA_2401479_20240925
25 septembre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
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